| Titre : | I. - Droit judiciaire. - Loi du 19 octobre 2015 modifiant le droit de la procédure civile (dite loi « Pot-pourri I »). - Droit transitoire. - Autorité de chose jugée (article 23 C. jud.). - Application de la loi en vigueur à la date d'introduction de la demande. -II. - Droit judiciaire. - Autorité de chose jugée (article 23 C. jud.). - Régime antérieur à la loi du 19 octobre 2015 (dite loi « Pot-pourri I »). - Possibilité de réintroduire une demande portant sur le même objet pourvu qu'elle soit fondée sur une règle juridique différente ou sur une modification des faits de la cause. -III. - Droit judiciaire. - Concentration du litige. - Pas un principe général de droit. - Régime antérieur à la loi du 19 octobre 2015 (dite loi « Pot-pourri I »). - (2015) |
| Auteurs : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONS |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 24/12/2015) |
| Article en page(s) : | 68 à 71. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONS |
| Année d'arrêt : | 2016 |
