Titre : | I. - Contrats - Fin - Résolution - Restitutions - Obligation conjointe. -II. - Contrats - Fin - Effet rétroactif - Intérêts - Point de départ. -III. - Contrats - Fin - Prescription - Matières civiles - Action en paiement des intérêts. - (2013) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 29/10/2013) |
Article en page(s) : | 156 à 161. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE MONS |
Année d'arrêt : | 2016 |