Titre : | I. - Contrats - Fin - Pacte commissoire exprès - Mise en demeure préalable. -II. - Contrats - Fin - Pacte commissoire exprès - Contrôle du juge a posteriori - Portée - Abus de droit - Sanction. -III. - Contrats - Fin - Dommages et intérêts - Obligations - Clauses pénales. - (2013) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 22/11/2013) |
Article en page(s) : | 165 à 173. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2016 |