Titre : | Assurance maladie-invalidité. - Contrôle des mutualités ou unions des mutualités. - Interdiction d'accorder des avantages de nature à inciter à des mutations individuelles. - Avantages. - Portée. - Interprétation. - Absence de présomption légale de responsabilité. - (2015) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (1225, 05/10/2015) |
Article en page(s) : | 499 à 500. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2015 |