Titre : | Revenu garanti aux personnes âgées. - Demandeur cohabitant avec un descendant majeur qui n'est pas censé partager la même résidence principale. - Ressources de ces descendants non prises en considération pour le calcul de la garantie de revenus. - Calcul du montant des ressources et pensions (article 7, § 2, alinéa 1er, loi du 22 mars 2001). - (2015) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 21/09/2015) |
Article en page(s) : | 502 à 503. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2016 |