Titre : | Chômage. - Ne pas avoir complété sa carte de contrôle. - Exclusion du droit aux allocations de chômage pendant six semaines. - Recours. - Poursuites pénales. - Déclaration de culpabilité. - Cumul des sanctions. - Principe non bis in idem. - (2015) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 08/09/2015) |
Article en page(s) : | 505 à 507. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DU TRAVAIL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2016 |