Titre : | Handicapés. - Demande d'examen médical pour obtenir des avantages sociaux et fiscaux. - Refus. - Pas les conditions médicales pour l'octroi de l'allocation de remplacement de revenus et de l'allocation d'intégration. - Recours. - Contestation de l'évaluation médicale. - Demande d'allocations aux handicapés. - Compétence du juge. - (2015) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 03/08/2015) |
Article en page(s) : | 508 à 509. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DU TRAVAIL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2016 |