Titre : | Emploi. - Chômage. - Indû. - Répétition. - Conditions. - Bonne foi. - Limitation de la récupération. - Avertissement. - Application au cumul d'allocations de chômage avec le bénéfice d'autres revenus. - Cas de non-conformité aux obligations présentes en matière de carte de contrôle. - Non-application. - (2015) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 19/10/2015) |
Article en page(s) : | 8. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2016 |