Titre : | Centre public d'action sociale. - Aide médicale urgente. - Aide matérielle. - Parent et enfant de moins de dix-huit ans. - Étrangers séjournant illégalement dans le royaume. - Obligations du C.P.A.S. (article 57, § 2, alinéa 1er, loi du 8 juillet 1976). - (2015) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 21/09/2015) |
Article en page(s) : | 9 à 10. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2016 |