Titre : | Assurance R.C. Auto. - Implication de plusieurs véhicules dans un accident aux responsabilités indéterminables. - Répartition en parts égales de l'indemnisation de la personne lésée. - Application. - Accident n'impilquant que deux véhicules (oui). - (2015) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 29/10/2015) |
Article en page(s) : | 116 à 117. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2016 |