Titre : | Divorce et séparation de corps. - Réconciliation des époux. - Absence de formalités concourrant à l'opposabilité aux tiers. - Lacune législative. - Atteinte au droit à la vie privée (article 8 Conv. eur. dr. h.). - (2015) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NAMUR |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 07/10/2015) |
Article en page(s) : | 117 à 118. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NAMUR |
Année d'arrêt : | 2016 |