Titre : | I. - Action en justice - Intérêt - Aide juridique - Décision de refus. -II. - Aide juridique - Droit à l'aide juridictionnelle - Droits de l'homme - Procès équitable - Droit de mener une vie conforme à la dignité humaine - Champ d'application - Prisons - Audience disciplinaire. - (2015) |
Auteurs : | TRIBUNAL DU TRAVAIL DE HUY |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 18/02/2015) |
Article en page(s) : | 216 à 223. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DU TRAVAIL DE HUY |
Année d'arrêt : | 2016 |