Titre : | Sociétés - Sociétés coopératives - Sociétés coopératives à responsabilité illimitée - Responsabilité des associés - Registre des parts - Mention expresse de l'engagement solidaire des associés. -Observations : La mention « bon pour ... » dans les sociétés coopératives à responsabilité illimitée : valse-hésitation de la Cour de cassation (2014) |
Auteurs : | ROMAN AYDOGDU ; COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 30/10/2014) |
Article en page(s) : | 245 à 250. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2016 |