Titre : | I. Sociétés - Sociétés coopératives - Sociétés coopératives à responsabilité limitée - Responsabilité des administrateurs - Faute à l'origine de la faillite (oui).II. Faillite - Effets - Compensation de créances connexes - Libération du capital - Créance de rémunération inscrite en compte courant (non). - (2014) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 17/06/2014) |
Article en page(s) : | 268 à 274. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE MONS |
Année d'arrêt : | 2016 |