Titre : | I. Faillite - Effets - Action en comblement de passif - Dette à l'O.N.S.S. - Implication d'un dirigeant dans plusieurs faillites - Fait générateur de la responsabilité - Droit transitoire.II. Sociétés - S.P.R.L. - Faillite - Effets - Action en comblement de passif - Dette à l'O.N.S.S. - Implication d'un dirigeant dans plusieurs faillites - Responsabilité objective - Conditions - Pouvoir de pleine juridiction. - (2014) |
Auteurs : | COUR DCOUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 18/12/2014) |
Article en page(s) : | 274 à 278. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DCOUR D'APPEL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2016 |