Titre : | La Suppression du notaire chargé de représenter les parties défaillantes ou récalcitrantes : quid dans l'hypothèse où le tribunal désignerait néanmoins un tel notaire sous l'empire de la loi nouvelle ? Charlotte Aughuet. - (2016) |
Auteurs : | CHARLOTTE AUGHUET |
Type de document : | Article : Article de doctrine |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (Février, 23/02/2016) |
Article en page(s) : | 123 à 124. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Doctrine |