| Titre : | I Possession d'état à l'égard du mari de la mère. - Non-recevabilité de l'action. - Violation de l'article 22 de la Constitution combiné avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.II Enfant âgé de plus de 22 ans. - Délai pour agir. - Un an à dater de la découverte du fait que le mari de sa mère n'est pas son père. - Violation de l'article 22 de la Constitution combiné avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. -Observations : De possession d'état en délais, le parcours du combattant de Delphine (2016) |
| Auteurs : | JEAN-POL MASSON ; COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 03/02/2016) |
| Article en page(s) : | 162 à 166. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Année d'arrêt : | 2016 |
