Titre : | Écartement des conclusions. - Délai pour conclure. - Conclusions remises au greffe par télécopie dans le délai fixé (oui). - Obligation de remettre les conclusions au greffe en original dans le délai fixé (non). - (2016) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 12/02/2016) |
Article en page(s) : | 166 à 167. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2016 |