Titre : | Nom et prénom - Transmission du nom à l'enfant et à l'adopté - Désaccord des parents - Nom du père obligatoire - Égalité - Différence de traitement fondée sur le critère du sexe des parents - Absence de justification pertinente - Annulation - Effet dans le temps. - (2016) |
Auteurs : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 14/01/2016) |
Article en page(s) : | 395 à 404. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Année d'arrêt : | 2016 |