Titre : | I.Filiation - Contestation de paternité - Possession d'état - Fin de non-recevoir - Caractère absolu - Inconstitutionnalité.II.Filiation - Contestation de paternité - Délais de recours - Délais imposés à l'enfant - Inconstitutionnalité. -Observations : Filiation : la Cour constitutionnelle, seul tribunal de la famille du Royaume ? (2016) |
Auteurs : | DIDIER PIRE ; COUR CONSTITUTIONNELLE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 03/02/2016) |
Article en page(s) : | 404 à 416. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Année d'arrêt : | 2016 |