Titre : | Chômage. - Bénéficiaire d'allocations d'attente. - Incapacité de travail. - Demande d'allocations de chômage. - Médecin-conseil de l'O.N.Em. - Jamais présenté de capacité de gain. - Décision d'exclusion du droit aux allocations de chômage. - Constitutionnalité de l'article 60 de l'arrêté royal du 25 novembre 2011. - (2015) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 07/10/2015) |
Article en page(s) : | 60 à 62. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | cour du travail de mons |
Année d'arrêt : | 2016 |