| Titre : | I.Permis d'environnement. - Certificat de publication. - Acte authentique. - Obligation de forme.II.Permis d'environnement. - Recours administratif. - Délai de recours à partir du premier jour d'affichage. - Erreur de l'autorité lors de l'affichage. - Principe de légitime confiance prévalant sur le principe de légalité. - Recours légalement tardif par conséquent déclaré recevable. - (2016) |
| Auteurs : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 01/02/2016) |
| Article en page(s) : | 178 à 180. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
| Année d'arrêt : | 2016 |
