| Titre : | I. - Assurances - R.C. Auto - Accident de roulage impliquant plusieurs véhicules dont les auteurs sont connus mais dont le responsable ne peut être déterminé - Indemnisation du dommage matériel - Égalité - Pas de discrimination. -II. - Assurances - R.C. Auto - Accident de roulage impliquant plusieurs véhicules dont les auteurs sont connus mais dont le responsable ne peut être déterminé - Risque de fraude à la loi - Égalité - Pas de discrimination. -Observations : Article 19bis-11, paragraphe 2, de la loi du 21 novembre 1989 : la Cour constitutionnelle persiste et signe : arrêts du 25 juin 2016 et du 24 septembre 2015 (2015) |
| Auteurs : | ISABELLE PECHARD ; COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 24/09/2015) |
| Article en page(s) : | 436 à 452. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Année d'arrêt : | 2016 |
