Titre : | Droit fiscal. - Article 171, 6o, deuxième tiret, C.I.R. 1992. - Impôts des personnes physiques. - Régime spécial de taxation. - Indemnités perçues par un avocat pour des prestations effectuées dans le cadre de l'aide juridique. - Conditions pour bénéficier du régime spécial. - (2016) |
Auteurs : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 25/02/2016) |
Article en page(s) : | 191 à 193. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Année d'arrêt : | 2016 |