Titre : | I.Prêt - Prêt à intérêt - Notion - Crédit d'investissement aux entreprises - Crédit antérieur à la loi du 21 décembre 2013 sur le financement des P.M.E. - Crédit de refinancement - Indemnité de remploi.II.Paiement et répétition de l'indu - Intérêts - Point de départ - Connaissance du caractère indu du paiement reçu. - (2015) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 29/09/2015) |
Article en page(s) : | 501 à 507. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2016 |