| Titre : | Sanctions administratives communale - Compétences fédérales - Règlements généraux - Infractions aux règlements communaux et ordonnances communales - Principe de légalité - Exigences de clarté et de prévisibilité de la sanction - Procédure administratives (régularité) - Non bis in idem - Recours Juridictionnels - Application aux mineurs - Garanties complémentaires à l'égard des mineurs - Interdiction temporaire de lieux. -Observations : Pas d'obstacle constitutionnel pour les sanctions administratives communales (2015) |
| Auteurs : | OLIVIER MICHIELS ; COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE LA FACULTE DE DROIT DE L'UNIVERSITE DE LIEGE (N° ind, 23/04/2015) |
| Article en page(s) : | 77 à 99. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Année d'arrêt : | 2016 |
