Titre : | Prescription - Créance en paiement d'une facture d'électricité - Créance constatée par écrit - Inapplication de l'article 2272, alinéa 2, du Code civil. -Observations : L'application de l'article 2272, alinéa 2, du Code civil aux dettes de fourniture d'énergie ? (2015) |
Auteurs : | ESTHER LOUSBERG ; COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE LA FACULTE DE DROIT DE L'UNIVERSITE DE LIEGE (N° ind, 08/01/2015) |
Article en page(s) : | 104 à 114. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2016 |