Titre : | Sociétés - S.P.R.L. - Cession de parts - Opposabilité à la société et aux tiers - Inscription dans le registre des parts - Cession non inscrite dans le registre des parts - Reconnaissance de la cession par la société - Obligation du cédant à la libération du capital - Capital non libéré - Dette affectée d'un terme suspensif - Effet à l'égard du cédant. - (2014) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 23/06/2014) |
Article en page(s) : | 588 à 590. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE MONS |
Année d'arrêt : | 2016 |