Titre : | Libéralisation du marché de l'énergie. - Nature contractuelle des relations entre le fournisseur et le client (oui). - Inopposabilité des conditions générales du nouveau distributeur inaccessibles au consommateur. - (2015) |
Auteurs : | JUSTICE DE PAIX DE TOURNAI |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 16/06/2015) |
Article en page(s) : | 228 à 229. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | JUSTICE DE PAIX DE TOURNAI |
Année d'arrêt : | 2016 |