| Titre : | I. - Faillites. - Décharge de la caution (article 80, alinéa 3, de la loi sur les faillites). - Droit transitoire. - Application immédiate aux faillites non clôturées lors de l'entrée en vigueur de la loi du 20 juillet 2005, insérant l'article 80, alinéa 3, dans la loi sur les faillites. -II. - Faillites. - Décharge de la caution (article 80, alinéa 3, loi sur les faillites). - Conditions. - Ne pas avoir organisé frauduleusement son insolvabilité. -III. - Régimes matrimoniaux. - Dette propre. - Recouvrement sur le patrimoine commun. - Condition. - Enrichissement (article 1410 C. civ.). -IV. - Délits. - Organisation frauduleuse d'insolvabilité (article 490bis C. pén.). - Éléments constitutifs de l'infraction. - (2016) |
| Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 25/02/2016) |
| Article en page(s) : | 245 à 247. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
| Année d'arrêt : | 2016 |
