Titre : | Impôts - Revenus des personnes physiques - Profits se rapportant à un exercice antérieur - Revenus payés tardivement par le fait d'une autorité publique - Exigence d'une faute ou d'une négligence - Égalité - Discrimination. - (2016) |
Auteurs : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 25/02/2016) |
Article en page(s) : | 676 à 680. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Année d'arrêt : | 2016 |