Titre : | Conseil d'Etat - Procédure - Droit d'inscription au rôle - Augmentation du montant - Accès à la justice - Pas de violation - Distinction entre les personnes de droit privé et les personnes de droit public - Inscription en débet - Égalité - Pas de discrimination - Délai de paiement abrégé - Pas de justification raisonnable - Disposition dissociable du reste du règlement - Annulation partielle. - (2016) |
Auteurs : | CONSEIL D'ETAT |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 26/01/2016) |
Article en page(s) : | 689 à 700. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | CONSEIL D'ETAT |
Année d'arrêt : | 2016 |