Titre : | I. Astreinte. - Défaut de précision suffisante. - Absence de titre exécutoire. - Interprétation éventuelle pour l'avenir. - But de l'astreinte. -II. Indemnité de procédure. - Contentieux des saisies. - En cas de récupération d'astreintes, montant fixe en fonction de la somme en jeu. - (2015) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 28/04/2015) |
Article en page(s) : | 312 à 316. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2016 |