Titre : | Prêt hypothécaire. - Acte notarié. - Allégation par le débiteur de la présence de clauses abusives. - Apposition par le notaire de la formule exécutoire. - Maintien de la force exécutoire de l'acte notarié, malgré l'allégation de la présence de clauses abusives. - Absence de violation du droit européen de la protection des consommateurs. -Observations (2015) |
Auteurs : | JEAN-LOUIS VAN BOXSTAEL ; COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 01/10/2015) |
Article en page(s) : | 328 à 339. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |
Année d'arrêt : | 2016 |