Titre : | Saisie immobilière conservatoire. - Saisie transcrite. - Vente ultérieure de l'immeuble saisi sans consignation d'une somme suffisante pour acquitter les causes de la saisie (art. 1444 C. Jud.). - Tierce opposition du notaire, dont la responsabilité est mise en cause par le saisissant, contre l'ordonnance ayant autorisé la saisie. - Irrecevabilité de ce recours pour défaut d'intérêt légitime. - Tierce opposition recevable des acquéreurs. - Moyens de nullité invoqués sur la base de l'article 1431 du Code Judiciaire non fondés. - Validité à l'égard des acquéreurs du commandement transformant la saisie immobilière conservatoire en saisie-exécution immobilière. - (2015) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 05/11/2015) |
Article en page(s) : | 345 à 354. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2016 |