Titre : | Compétence. - Immunité de juridiction. - Convention des Nations unies sur les immunités juridictionnelles. - Reflet du droit coutumier. - Procédure se rapportant aux contrats de travail.Durée du travail. - application de la loi du 16 mars 1971. - Personnes soumises au droit belge et recrutées en Belgique par un État étranger. - (2015) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 07/10/2015) |
Article en page(s) : | 135 à 138. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2016 |