| Titre : | I.Droits de l'homme - Procès équitable - Enquête pénale d'exécution - Applicabilité (oui).II.Droits de l'homme - Procès équitable - Utilisation des pièces d'une enquête pénale d'exécution dans une autre procédure - Contradiction des débats.III.Droits de l'homme - Procès équitable - Devoir de collaboration à la recherche dans un système informatique - Personne suspectée - Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination.IV. Procédure pénale - Information judiciaire et instruction préparatoire - Enquête pénale d'exécution - Consultation du dossier - Refus - Contrôle par un juge indépendant et impartial. -Observations : Reconnaissance du droit du citoyen de refuser de donner accès à un système informatique nonobstant l'ordre de la loi, et reconnaissance d'un droit de recours contre un refus du parquet de laisser consulter son dossier d'information (2015) |
| Auteurs : | FRANCOIS KONING ; COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 17/12/2015) |
| Article en page(s) : | 724 à 742. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Année d'arrêt : | 2016 |
