Bibliothèque Jacques Henry

Article : Jurisprudence

I. Droits de l'homme - Généralités et principes - Recevabilité - Épuisement des voies de recours interne - Recours utile - Cassation - Avis négatif d'un avocat à la Cour de cassation - Délai de recours - Point de départ. -II. Droits de l'homme - Procès équitable - Organisations internationales - Immunité de juridiction - Proportionnalité - Voie de recours raisonnable. -Observations : La consultation d'un avocat à la Cour de cassation et la condition d'épuisement des voies de recours internes

ERIC VAN BRUSTEM ; MICHEL R. VAN BRUSTEM ; COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 05/03/2013)

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Article : Jurisprudence

Impôts - Revenus des personnes physiques - Pouvoirs d'investigations et de contrôle du fisc - Demande de renseignements - Absence de réponse du contribuable dans le délai légal - Citation du fisc en justice pour obtenir lesdits renseignements sous la menace d'une astreinte - Pouvoir de juridiction des cours et tribunaux (non). -Observations : les rôles respectifs de l'administration fiscale, du juge et du contribuable

ERIC J. VAN BRUSTEM ; MICHEL R. VAN BRUSTEM ; COUR D'APPEL DE BRUXELLES |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 05/01/2011)

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Article : Jurisprudence

Impôts - Revenus des personnes physiques - Indemnité accordée aux avocats dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne - Absence de régime spécial de taxation. -Observations : l'exclusion du bénéfice de la taxation distincte des arriérés d'honoraires payés aux avocats au titre de l'aide juridictionnelle est-elle justifiée ?

ERIC J. VAN BRUSTEM ; MICHEL R. VAN BRUSTEM ; COUR DE CASSATION |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 23/04/2010)

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Article : Jurisprudence

Impôts - Revenus des personnes physiques - Revenus professionnels - Rémunération - Rémunérations des travailleurs - Indemnités complémentaires -Violation d'un engagement conventionnel de maintien de l'emploi - Indemnités pour dommage moral - Non imposables. -Observations : indemnité pour « dommage moral » – Rupture d'un contrat de travail – Cessation de l'activité – Imposition ?

ERIC J. VAN BRUSTEM ; MICHEL R. VAN BRUSTEM ; COUR D'APPEL DE MONS |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 18/09/2009)

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Article : Jurisprudence

I. Prescription. - Matières civiles. - Assurances. - Généralités. - Minorité. - Tutelle. - Emancipation. - Pas de suspension de la prescription de l'action des mineurs. - Droits de l'homme. - Procès équitable. - Violation. -Observations : la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance devant la Cour européenne des droits de l'homme / Bernard Dubuisson. -Observations : le dynamisme interprétatif de la Cour européenne des droits de l'homme et la suspension de la prescription / Eric et Michel Van Brustem. -

BERNARD DUBUISSON ; ERIC J. VAN BRUSTEM ; MICHEL R. VAN BRUSTEM ; COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 07/07/2009)

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Article : Jurisprudence

Impôts - Règlements - Taxes - Taxe communale - Mode d'affichage - Illégalité - Absence de valves communales à l'extérieur des bâtiments communaux - Preuve - Matières civiles. - Observations : pas de valves communales, pas de taxe communale !

MICHEL R. VAN BRUSTEM ; ERIC J. VAN BRUSTEM ; TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE MONS |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 17/02/2009)

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Article : Jurisprudence

I. Vente immobilière - Condition suspensive - Condition pendante - Transfert de propriété - Condition non accomplie - Existence de la convention de vente. -II. Administrateur provisoire - Vente immobilière - Gré à gré - Notaire - Divers - Autorisation du juge de paix - Acte authentique. -III. Administrateur provisoire - Responsabilité professionnelle - Vente immobilière - Gré à gré - Demande d'autorisation du juge de paix - Délai d'introduction. -Observations : de quelques propos relatifs au compromis de vente d'un immeuble appartenant à un incapable majeur, établi sous condition suspensive de l'autorisation du juge de paix

ERIC J. VAN BRUSTEM ; MICHEL R. VAN BRUSTEM ; COUR DE CASSATION |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 27/06/2008)

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Article : Jurisprudence

I. Responsabilité - Pouvoirs publics - Communes. -II. Pouvoir judiciaire - Connaissance par le juge d'un fait d'expérience commune. -Observations : mérule et insalubrité publique : l'autorité communale se voit imposer un devoir d'information des riverains

ERIC J. VAN BRUSTEM ; MICHEL R. VAN BRUSTEM ; COUR DE CASSATION |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 20/06/2008)

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Article : Jurisprudence

Régimes matrimoniaux - Généralités - Séparation de fait - Dettes du ménage - Solidarité - Protection du tiers - Bonne foi - Théorie de l'apparence. - Observations : l'application de l'adage vigilantibus, non dormientibus prosunt jura en matière de dettes de soins de santé

ERIC J. VAN BRUSTEM ; MICHEL R. VAN BRUSTEM ; COUR DE CASSATION |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 07/01/2008)

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Article : Jurisprudence

Droits de l'homme - Délai raisonnable - Agents et fonctionnaires publics - Applicabilité de la clause du procès équitable - Abandon du critère de l'exercice de la puissance publique - Présomption - Etendue de la garantie. -Observations : fonction publique et article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : la remise en question du critère fonctionnel est-elle le prélude à une extension des garanties procédurales en faveur d'un plus grand nombre de fonctionnaires ?

MICHEL R. VAN BRUSTEM ; ERIC J. VAN BRUSTEM ; COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 19/04/2007)

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Article : Jurisprudence

Impôts - Généralités - Procédure relative à l'imposition d'une majoration d'impôt - Droits de l'homme - Procès équitable - Absence d'audience publique - Procédure écrite - Pas de violation. -Observations : l'article 6, paragraphe premier, de la Convention européenne des droits de l'homme et le contentieux fiscal : histoire d'une interprétation restrictive sur la base d'une spécificité de plus en plus discutable !

ERIC J. VAN BRUSTEM ; MICHEL R. VAN BRUSTEM ; COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 23/11/2006)

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Article : Jurisprudence

Infraction - Généralités - Légalité des délits et des peines - Non-rétroactivité du droit pénal - Revirement de jurisprudence. -Observations : le principe de non-rétroactivité de la loi pénale et la prévisibilité de l'interprétation jurisprudentielle

ERIC J. VAN BRUSTEM ; MICHEL R. VAN BRUSTEM ; COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 10/10/2006)

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Article : Jurisprudence

Impôts - Généralités - Droit européen - Généralités - Principes généraux du droit communautaire - Protection de la confiance légitime. - Observations : le principe de protection de la confiance légitime et l'opérateur « (économique) prudent et avisé »

ERIC J. VAN BRUSTEM ; MICHEL R. VAN BRUSTEM ; COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 14/09/2006)

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Article : Jurisprudence

Impôts - Revenus des personnes physiques - Précompte immobilier - Remise ou modération proportionnelle - Immeuble bâti dont il n'a pas été fait usage depuis plus de douze mois - Inoccupation pour des raisons indépendantes de la volonté du propriétaire - Egalité - Discrimination. -Observations : aux confins de l'esprit de la loi et du réalisme économique : les circonstances indépendantes de la volonté du propriétaire en matière de réduction du précompte immobilier

ERIC J. VAN BRUSTEM ; MICHEL R. VAN BRUSTEM ; COUR D'ARBITRAGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 26/11/2003)

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