Titre : | Mandat - Preuve - Matières civiles - Droit du tiers d'exiger la production d'une procuration - Absence de contestation par le mandant ou le mandataire de l'existence du mandat - Déchéance du droit du tiers de nier ultérieurement l'existence du mandat lorsqu'il n'a pas exigé la production d'une procuration. - (2013) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 23/10/2013) |
Article en page(s) : | 821 à 826.- |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2016 |