| Titre : | Compensation - Nécessité que les personnes soient débitrices l'une envers l'autre - Baux - Bail à loyer - Bail de résidence principale - Garantie locative déposée sur un compte bancaire du locataire - Résiliation du bail - Absence de compensation possible entre la dette de loyer et la créance du locataire à l'égard de l'institution financière. - (2014) |
| Auteurs : | COUR DE CASSATION |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 02/10/2014) |
| Article en page(s) : | 830 à 833. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE CASSATION |
| Année d'arrêt : | 2016 |
