Titre : | Action paulienne - Vente par une société de tout son matériel d'exploitation à une seconde société - Soustraction du patrimoine de la première société d'une partie importante du gage général des créanciers - Inopposabilité de la vente - Réorganisation judiciaire de la société acquéreuse - Sans effet pour le créancier poursuivant. - (2014) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (34, 24/10/2014) |
Article en page(s) : | 851 à 853. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2016 |