| Titre : | Action paulienne - Vente par une société de tout son matériel d'exploitation à une seconde société - Soustraction du patrimoine de la première société d'une partie importante du gage général des créanciers - Inopposabilité de la vente - Réorganisation judiciaire de la société acquéreuse - Sans effet pour le créancier poursuivant. à (2015) |
| Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 11/03/2015) |
| Article en page(s) : | 851 à 854. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
| Année d'arrêt : | 2016 |
