Titre : | Contrats - Formation - Contrat conclu entre absents - Energie - Vente à distance - Nécessité d'une confirmation par un écrit postérieur à la conclusion du contrat par téléphone - Aveu - Consommation d'électricité et utilisation du compteur bi-horaire par le consommateur - Aveu extrajudiciaire. - (2015) |
Auteurs : | JUSTICE DE PAIX DE FONTAINE-L'EVEQUE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (20, 21/05/2015) |
Article en page(s) : | 856 à 858. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | JUSTICE DE PAIX DE FONTAINE-L'EVEQUE |
Année d'arrêt : | 2016 |