Titre : | Procédure pénale. - Non-rétroactivité de la loi pénale. - Détention préventive. - Tribunal de l'application des peines. - Audience en prison. - Impartialité. - Décision préalable du juge. - Pas d'incidence sur la présomption d'innocence. -Observations : La fin de la sacralisation des palais de justice (2016) |
Auteurs : | BENJAMINE BOVY ; COUR CONSTITUTIONNELLE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 14/01/2016) |
Article en page(s) : | 312 à 316. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Année d'arrêt : | 2016 |