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Article : Jurisprudence

Réfugiés - Reconnaissance du statut - Droit à un recours effectif - Droits de l'homme - Traitements inhumains et dégradants - Absence d'effet suspensif du recours - Droit à un examen rapide et effectif - Violation. -Observations : Quand les deux Europes se rejoignent

PAUL MARTENS ; COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 07/07/2015)

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Article : Jurisprudence

Etrangers - Ordre de quitter le territoire - Refus - Recours non suspensif - Risque de détérioration grave et irréversible de l'État de santé - Illégalité . -

COUR DE CASSATION |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 24/06/2015)

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Article : Article de doctrine

De l'inscription provisoire (dans les registres de la population) d'une personne habitant un parc résidentiel : une confirmation sur le principe et, à propos du recours, un revirement de jurisprudence

NICOLAS BERNARD |
Dans REVUE DE DROIT COMMUNAL (2, 18/06/2015)

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$Sanctions administratives communale - Compétences fédérales - Règlements généraux - Infractions aux règlements communaux et ordonnances communales - Principe de légalité - Exigences de clarté et de prévisibilité de la sanction - Procédure administratives (régularité) - Non bis in idem - Recours Juridictionnels - Application aux mineurs - Garanties complémentaires à l'égard des mineurs - Interdiction temporaire de lieux. -Observations : Pas d'obstacle constitutionnel pour les sanctions administratives communales$

Article : Jurisprudence

Sanctions administratives communale - Compétences fédérales - Règlements généraux - Infractions aux règlements communaux et ordonnances communales - Principe de légalité - Exigences de clarté et de prévisibilité de la sanction - Procédure administratives (régularité) - Non bis in idem - Recours Juridictionnels - Application aux mineurs - Garanties complémentaires à l'égard des mineurs - Interdiction temporaire de lieux. -Observations : Pas d'obstacle constitutionnel pour les sanctions administratives communales

OLIVIER MICHIELS ; COUR CONSTITUTIONNELLE |
Dans REVUE DE LA FACULTE DE DROIT DE L'UNIVERSITE DE LIEGE (N° ind, 23/04/2015)

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Article : Jurisprudence

Accidents du travail. - Secteur public. - Recours subrogatoire. - Recours sur la base des articles 1382 et 1383 du Code civil contre l'assureur du tiers responsable de l'accident en récupération. - Effets. - Contrat d'assurance terrestre. - Subrogation. - Action subrogatoire de l'article 14, § 3, de la loi du 3 juillet 1967. - Effet. -

COUR DE CASSATION |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (1208, 30/03/2015)

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Article : Article de doctrine

Peine d'emprisonnement alourdie en cas de fraude "grave" : rejet du recours

JAN VAN DYCK |
Dans FISCOLOGUE (1418, 13/02/2015)

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Article : Jurisprudence

Chômage. - Bénéficiaire ayant une adresse de référence. - Dispense de l'obligation de résidence effective. - Décision du C.P.A.S. de suppression de l'adresse de référence. - Décision d'exclusion du droit aux allocations de chômage. - Recours. - Résidence. - Notion. -

COUR DU TRAVAIL DE LIEGE |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 03/02/2015)

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Article : Jurisprudence

Chômage. - Décision d'exclusion du droit aux allocations de chômage. - Décision de récupération des allocations perçues indûment. - Recours. - Principes généraux du droit. - Principe du respect du délai raisonnable. - Effet. -

COUR DU TRAVAIL DE LIEGE |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 03/02/2015)

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Article : Jurisprudence

Droit des étrangers. - Ordre de quitter le territoire. - Pas d'effet suspensif du recours en matière d'autorisation de séjour pour raisons médicales. - Effectivité du recours en suspension d'extrême urgence. -Observations : Le point sur les recours en extrême urgence devant le C.C.E. dans le cadre d'un refus de 9ter (régularisation pour cause de maladie grave)

FRANCOIS MOTULSKY ; KONSTANTIN DE HAES ; CONSEIL DU CONTENTIEUX DES ETRANGERS |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 02/02/2015)

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Article : Jurisprudence

Appel. - Droit transitoire. - Application immédiate de la loi nouvelle. - Loi portant création du tribunal de la famille. - Compétence. - Juridiction d'appel compétente lors de l'introduction du recours. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Dans REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 20/01/2015)

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Livre

Manuel de procédure fiscale

FRANCOIS STEVENART MEEUS, Directeur de publication ; FRANCOISE BALTUS, Auteur ; OLIVIER BERTIN, Auteur ; ANDRE CULOT, Auteur ; OLIVIER D'AOUT, Auteur ; YVES DEWAEL, Auteur ; CHARLOTTE LAMBRECHTS, Auteur ; THIERRY LITANNIE, Auteur ; ERIC VAN BRUSTEM, Auteur ; ROBERT WINAND, Auteur ; ARNAUD SCHEYVAERTS, Auteur ; OLIVIER QUERINJEAN, Auteur ; VIRGINIE PIERARD, Auteur ; JONATHAN PICAVET, Auteur ; MARC MARLIERE, Auteur ; CHRISTOPHE LENOIR, Auteur | Limal : Anthemis | Les manuels pratiques | 2015

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Article : Jurisprudence

Élections sociales. - Recours judiciaires. - Recours de l'employeur. - Caractère abusif de la candidature du travailleur aux élections sociales. - Charge de la preuve à l'employeur. -

COUR DE CASSATION |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 06/10/2014)

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Article : Jurisprudence

Déclaration d'absence d'effets de marchés publics : directive 89/665/CEE. - Procédures de recours en matière de passation de marchés publics. - Absence d'effets du contrat. - Champ d'application et exceptions. - Avis de transparence ex ante. - Mauvaise foi du pouvoir adjudicateur. - Publicité européenne. - Procédure négociée sans publicité. - Sécurité juridique des contrats. -Observations : Déclaration d'absence d'effets versus sécurité juridique des contrats : un équilibre européen / Maxime Vanderstraeten. -

MAXIME VANDERSTRAETEN ; COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 11/09/2014)

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Article : Jurisprudence

Procédure civile - Production de document - Fait pertinent - Devoir de discrétion - Recours. -

COUR DE CASSATION |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 11/09/2014)

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Article : Jurisprudence

Revenu d'intégration. - Suppression. - Recours. - Demande reconventionnelle en remboursement de montants. - Cour du travail rejetant cette demande. - Condamnation par le tribunal correctionnel du chef de déclarations inexactes pour obtenir le revenu d'intégration. - Demande de rétractation de l'arrêt de la cour du travail. - Condition. - Prescription. - Délai. - Prise de cours. -

COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 03/09/2014)

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Documents disponibles dans cette catégorie (431)

Réfugiés - Reconnaissance du statut - Droit à un recours effectif - Droits de l'homme - Traitements inhumains et dégradants - Absence d'effet suspensif du recours - Droit à un examen rapide et effectif - Violation. -Observations : Quand les deux Europes se rejoignent

Etrangers - Ordre de quitter le territoire - Refus - Recours non suspensif - Risque de détérioration grave et irréversible de l'État de santé - Illégalité . -

De l'inscription provisoire (dans les registres de la population) d'une personne habitant un parc résidentiel : une confirmation sur le principe et, à propos du recours, un revirement de jurisprudence

Peine d'emprisonnement alourdie en cas de fraude "grave" : rejet du recours

Chômage. - Bénéficiaire ayant une adresse de référence. - Dispense de l'obligation de résidence effective. - Décision du C.P.A.S. de suppression de l'adresse de référence. - Décision d'exclusion du droit aux allocations de chômage. - Recours. - Résidence. - Notion. -

Chômage. - Décision d'exclusion du droit aux allocations de chômage. - Décision de récupération des allocations perçues indûment. - Recours. - Principes généraux du droit. - Principe du respect du délai raisonnable. - Effet. -

Appel. - Droit transitoire. - Application immédiate de la loi nouvelle. - Loi portant création du tribunal de la famille. - Compétence. - Juridiction d'appel compétente lors de l'introduction du recours. -

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Élections sociales. - Recours judiciaires. - Recours de l'employeur. - Caractère abusif de la candidature du travailleur aux élections sociales. - Charge de la preuve à l'employeur. -

Procédure civile - Production de document - Fait pertinent - Devoir de discrétion - Recours. -

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