| Titre : | I. - Assurances - Action récursoire - Expertise amiable - Non-participation du prévenu - Jugement de condamnation pour coups et blessures ayant entrainé une incapacité de travail - Opposabilité. -II. - Coups et blessures involontaires - Coups et blessures ayant entrainé une incapacité de travail - Incapacité temporaire - Chose jugée - Action civile - Indemnisation du chef de l'invalidité permanente résultant des coups. - (2013) |
| Auteurs : | TRIBUNAL DE POLICE DE CHARLEROI |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 06/09/2013) |
| Article en page(s) : | 970 à 973. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | TRIBUNAL DE POLICE DE CHARLEROI |
| Année d'arrêt : | 2016 |
