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Auteur LISIANE BRACKMAN

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La réforme "pot-pourri II" en droit pénal et en procédure pénale : premiers commentaires : actes du colloque du 14 janvier 2016

THIERRY BAYET, Auteur ; MICHELLE BOUCHAT, Auteur ; LISIANE BRACKMAN, Auteur ; RICARDO BRUNO, Auteur ; FRANCOIS DESSY, Auteur ; NABIL KHOULALENE, Auteur ; JOELLE LEGREVE, Auteur ; PIERRE LOTHE, Auteur ; CHRISTIAN MATHIEU, Auteur ; ISABELLE REGNIERS, Auteur | Limal : Anthemis | Jeune Barreau de Charleroi | 2016

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Article : Jurisprudence

Référé. – Pouvoirs du juge statuant au provisoire. – Préservation d’un droit subjectif menacé. – Détention prolongée dans l’annexe psychiatrique d’un établissement pénitentiaire d’une personne placée dans un établissement de défense sociale. – Urgence intrinsèque de la situation. – Défense sociale. – Obligation de l’Etat de pourvoir à l’exécution des décisions des commissions de défense sociale. – Accord de coopération. – Obligation de la Région d’accueillir, dans ses établissements, les personnes visées par ces décisions. -Observations : de la décision d’internement à son exécution

LISIANE BRACKMAN ; TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE CHARLEROI |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 25/02/2005)

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