Titre : | Coopération judiciaire en matière civile et commerciale. - Signification et notification des actes judiciaires et extrajudiciaires. - Règlement (CE) no 1393/2007. - Article 8. - Absence de traduction de l'acte. - Refus de réception de l'acte. - Connaissances linguistiques du destinataire de l'acte. - Contrôle par le juge saisi dans l'État membre d'origine. _Observations : L'affaire Alta Realitat : une réalité linguistique perdue / Isabelle Bambust. - (2016) |
Auteurs : | ISABELLE BAMBUST ; COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 28/04/2016) |
Article en page(s) : | 368 à 372. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Année d'arrêt : | 2016 |