Titre : | Licenciement. - Travailleur protégé. - Maternité. - Notification d'un préavis pendant la période de protection. - Conséquences.Licenciement. - Recommandé. - Preuve de l'envoi. - (2016) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 24/02/2016) |
Article en page(s) : | 207 à 208. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | cour du travail de mons |
Année d'arrêt : | 2016 |