Titre : | Avocat - Statut - Secret professionnel - Écoutes téléphoniques - Écoutes indirectes - Licéité - Absence de mission de défense - Indices de participation à des faits susceptibles de qualification pénale. -Observations : L'affaire Bismuth : le secret professionnel est un droit fondamental, pas un poison (2016) |
Auteurs : | PATRICK HENRY ; COUR DE CASSATION FRANCE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 22/03/2016) |
Article en page(s) : | 1022 à 1033. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION FRANCE |
Année d'arrêt : | 2016 |